FÉDÉRATION / SYNDICAT

Copropriété : l’UNIS veut ajuster le dispositif Eco-énergie tertiaire

Dans un communiqué publié le 20 avril dernier, UNIS, syndicat immobilier, confirme son intention de poursuivre les discussions autour du « décret tertiaire » pour un ajustement du dispositif Eco-énergie tertiaire en copropriétés. Cela fait plusieurs mois que le syndicat a mis en place certaines actions afin de corriger et de préciser les obligations des propriétaires et des syndics pour les biens du secteur tertiaire de plus de 1 000 m². L’organisation des professionnels de l’immobilier précise aussi qu’« un recours a été engagé contre l’arrêté du 10 avril 2020 en parallèle d’un dialogue positif avec les services de l’Etat ».

Pour rappel, depuis le 31 décembre 2022, les occupants (entités fonctionnelles assujetties) des biens du secteur tertiaire, qui représentent un total de plus de 1 000 m² sur un même site, ont l’obligation de publier leurs consommations d’énergie sur une plateforme internet dédiée : OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Ces consommations individuelles s’ajoutent aux consommations « collectives » qui sont réparties.

Une modification de l’arrêté du 10 avril 2020 souhaitée

Par un arrêté d’application du 10 avril 2020, il avait été convenu que le syndicat des copropriétaires intervenait donc dans un rôle d’entité fonctionnelle assujettie dans le but de pouvoir publier les données collectives une fois réparties. Toutefois, cette affirmation entrait en contradiction non seulement avec le dispositif législatif et le « décret tertiaire », mais aussi avec les grands principes d’ordre public définis par la Loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété, « les consommations réparties ne pouvant être que de la responsabilité des copropriétaires concernés, renseignés sur celles-ci par le syndicat représenté par son syndic », complète l’UNIS.

Il revient donc au copropriétaire d’informer et de communiquer, si nécessaire à l’occupant des lieux (si ce n’est pas lui-même), les consommations réparties pour être publiées sur la plateforme numérique de l’OPERA.

Pour ajuster le dispositif, l’UNIS a fait valoir ses arguments « de manière constructive » en travaillant avec les services de l’Etat. Dans le même temps, le syndicat professionnel avait également intenté un recours contre l’arrêté du 10 avril 2020. L’UNIS a aussi demandé, dans la lignée des éclaircissements de cet arrêté, une modification de la plateforme OPERA et de sa foire aux questions correspondante, plus simplement appelée FAQ. L’objectif est de faire disparaître toute allusion au Syndicat des Copropriétaires en tant qu’entité fonctionnelle assujettie.

Pour Jean-François Trably, président-adjoint de l’Unis en charge de l’Immobilier d’Entreprise, « ce dossier révèle toutes les nuances et précautions à prendre lorsqu’il s’agit de Copropriété. Les syndics de l’Unis maîtrisent parfaitement ce droit spécial qui demeure un maquis pour des non-spécialistes. C’est également la cause de nombreuses incompréhensions au quotidien entre les professionnels et leurs clients. Le rôle du syndic s’est progressivement enrichi, outre l’application des règles de la loi de 1965, d’un véritable enjeu pédagogique. Il était légitime pour l’Unis de s’assurer que le dispositif Eco Energie Tertiaire soit rigoureusement conforme aux droits et obligations de chacun. Nous veillons à ce que les textes soient ainsi juridiquement ajustés ».

Photo | Pixabay

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